2 normes d’exercice professionnel, adoptées par la Haute Autorité de l’audit afin de fixer le cadre méthodologique et les diligences applicables aux commissaires aux comptes intervenant au sein des petites entreprises, selon qu’ils sont nommés pour un mandat de 3 ou de 6 exercices, viennent d’être homologuées. Que prévoient-elles ?
Commissaires aux comptes : homologation de 2 normes d’exercice professionnel
2 nouvelles normes d’exercice professionnel, la norme NEP 911 et la norme NEP 912, viennent d’être homologuées. Elles ont pour objectif de fixer le cadre méthodologique et les diligences applicables aux commissaires aux comptes intervenant au sein des petites entreprises, selon qu’ils sont nommés pour un mandat de 3 ou de 6 exercices.
Concernant la norme NEP 911 (mandat de 3 exercices) :
- elle s’applique aux cas de désignation volontaire, sur demande d’associés minoritaires (au moins un tiers du capital) ou dans le cadre de petits groupes (têtes de groupe ou filiales franchissant certains seuils) ;
- elle définit les modalités d’audit pour obtenir une assurance raisonnable sur les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés (lettre de mission, seuil de signification, procédures d’audit adaptées, traitement des anomalies) ;
- elle exige l’établissement d’un rapport spécifique destiné aux dirigeants identifiant les risques financiers, comptables et de gestion (étendu au périmètre du groupe pour les entités têtes de groupe), tout en prévoyant des recommandations possibles sous réserve du respect du principe de non-immixtion ;
- elle dispense expressément le commissaire aux comptes d’une série de rapports et diligences prévus par la loi pour les mandats classiques (notamment sur certaines conventions réglementées ou opérations sur le capital) ;
- elle maintient les obligations d’alerte, de révélation des faits délictueux et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Concernant la norme NEP 912 (mandat de 6 exercices) :
- elle encadre les interventions proportionnées à la taille et à la complexité des petites entreprises dans les cas de désignation volontaire ou légale au titre de petits groupes pour un mandat classique de 6 exercices ;
- elle fixe une démarche d’audit similaire pour la certification des comptes et les obligations légales de communication et de signalement, sans prévoir le rapport spécifique sur les risques ou les dispenses de diligences attachés au mandat de 3 exercices.
Sur un plan purement formel, ces normes imposent la tenue d’un dossier de travail proportionné retraçant la démarche suivie, les éléments probants obtenus et les communications avec les organes dirigeants.
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